Conditions Générales de Ventes PREAMBULE : Le site marchand www.alpesmultimedia.com exploité par la SARL Alpes Multimedia Informatique. dispose de ses propres conditions générales de vente pleinement applicable à tout « cyber-acheteur », à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait pour tout cyber-acheteur de passer commande sur le site marchand implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nous conseillons à tout « cyber-acheteur » de sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable. PRESENTATION DES PARTIES : « Le vendeur » : Alpes Multimédia Informatique, Société à Responsabilité Limitée dont le nom commercial est "A.M.I.", Société au capital de 150 000 € dont le siège social est situé 17 bis rue des métiers ZA les Fauvins 05000 GAP , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 98B00180 – SIRET : 419 879 879 00023 – Tél : 04.92.565.000 - Fax : 04.92.565.001 A.M.I. SARL - Alpes Multimédia Informatique. grossiste en Informatique, Téléphonie, Electroménager; et plus généralement en produits multimédias et accessoires, a ses bureaux Administratifs sis – 17 bis rue des métiers ZA les Fauvins 05000 GAP– « L’acheteur » : L’acheteur professionnel ou non-professionnel au travers du site Internet dit « cyber-acheteur » est une collectivité locale ou un comité d’entreprise un revendeur professionnel, ou une personne physique. La personne physique qui commande au nom et pour le compte du cyber-acheteur ci-avant visé, atteste disposer de tous les pouvoirs et autorisations pour valider la commande, émettre le règlement et en recevoir la livraison. En aucun cas, la responsabilité de A.M.I. SARL – Alpes Multimédia Informatique ne pourra être recherchée à ce titre. A.M.I. SARL – Alpes Multimedia Informatique et le cyber-acheteur sont appelées collectivement « les Parties ». OBJET : Les présentes conditions générales de vente développent l’ensemble des conditions contractuelles de la commande en ligne, dont notamment les droits et obligations de A..M.I. SARL – Alpes Multimédia Informatique et du cyber-acheteur. Elles sont présentées en langue Française exclusivement. PRODUITS : Les produits mis en ligne sur le site marchand www.alpesmultimedia.com sont des produits , Informatique, Téléphonie, Electroménager; et plus généralement des produits multimédias et accessoires. L’ensemble des caractéristiques techniques des marchandises est précisé sur chaque fiche descriptive du produit. Les photos des matériels ne sont pas contractuelles. A.M.I.. SARL –Alpes Multimédia Informatique, ne peut être tenu responsable des caractéristiques fournies par les constructeurs. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs marchandises après la passation de la commande par le cyber-acheteur, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique en informera au plus tôt le cyber-acheteur. A l’occasion de cette information d’indisponibilité, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique proposera le délais de réapprovisionnement du ou des produits manquants ou si le produit est devenu obsolète ; un choix de produits similaires qui pourraient correspondre aux besoins du cyber-acheteur, dans les mêmes conditions que la précédente commande, si l’un des produits de substitution l’intéresse. Les produits et services mis en ligne sont réservés exclusivement aux cyber-acheteurs tels que définis dans l’article « présentation des parties » ci-avant. COMMANDE : Pour passer commande en ligne, le cyber-acheteur doit obligatoirement s’identifier. L’identification répond aux renseignements d’une adresse électronique et d’un code confidentiel, garantie de confidentialité et sécurité. VALIDITE DE LA COMMANDE : Le cyber-acheteur reconnaît avoir accepté l’offre de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique par le fait d’avoir validé sa commande, confirmant sans équivoque son engagement de commande en ligne. Le clic final représente l'accord du cyber-acheteur formalisant le contrat électronique entre les Parties. Entre ces deux validations, le cyber-acheteur a l’opportunité de revenir sur les informations renseignées et les produits choisis en cliquant sur l’icône « correction ». CONFIRMATION DE LA COMMANDE : La commande validée, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique, adressera immédiatement au cyber-acheteur , une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation présentera un récapitulatif de la commande accompagnée du numéro de commande. Il est vivement conseillé au cyber-acheteur d’imprimer ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation car les informations contenues et notamment le numéro de commande seront demandées lors de toute interrogation des services A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique Les informations relatives aux dates d’enlèvement, de livraison des marchandises seront renseignées sur ce document, et les étapes de la commande, et préparation seront envoyées par mail au cyber-acheteur PRIX : Dans le catalogue virtuel, les prix des produits sont exprimés en Euros toute taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, ceux-ci étant automatiquement communiqués au cyber-acheteur lors des étapes de « validation définitive » et « confirmation » de la commande. Les prix des produits sont fournis aux prix et conditions en vigueur au jour de la validation de la commande. A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique peut à tout moment, modifier les prix des marchandises, toutefois ces modifications ne concernent pas les commandes en cours de traitement. PAIEMENT DE LA COMMANDE : Il est préalablement précisé que les modalités de règlement ci-après développées, ne valent que pour les commandes portant sur des marchandises à livrer par A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique Pour régler la commande, le cyber-acheteur dispose à son choix, des modes de paiement suivants :p par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. Le cyber-acheteur devra renseigner, sur la page web relative au paiement, les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le code de sécurité. Le paiement de la commande doit être intégral, il n’est accepté en aucun cas, le versement partiel d’une somme d’argent au titre d’arrhes ou d’acompte. A.M.I. se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dès lors que le cyber-acheteur n’aurait pas réglé intégralement sa commande. PAIEMENT SECURISE : Pour assurer un niveau élevé de sécurité aux commandes passées en ligne, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatiquea opté pour le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles et bancaires communiquées par le cyber-acheteur. Toutefois, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique informe ses clients qu'elle ne peut garantir un niveau total de sécurité. RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises demeurent la propriété de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatiqueusqu’à l’encaissement des sommes réglées par le « cyber-acheteur » au titre de la commande. LIVRAISON :
Il est précisé qu’aucune livraison n’est effectuée en dehors de la France Métropolitaine (Corse comprise). Dès validation définitive de la commande et en cas de disponibilité immédiate de l’article commandé dans les stocks de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatiquee colis sera expédié dans un délai moyen de 8 jours ouvrés à l’adresse de livraison renseignée au cours de la commande. Ce délai est indicatif. En cas d’indisponibilité de l’article dans les stocks, le colis sera expédié au plus tard dans un délai maximum de 30 jours. Au-delà , il sera proposé au cyber-acheteur, soit le remboursement du ou des produits obsolètes, soit un ou des produits de remplacement similaires. A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique ne pourra être tenu responsable des délais de Fabrication ou de réapprovisionnement annoncé par les constructeurs. En cas de commande de plusieurs articles, le cyber-acheteur est informé que A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique ne procédera qu’à une livraison globale des marchandises, sauf demande expresse du client. Les délais de livraison dépendront de la disponibilité des articles concernés tel que visé ci-avant. Pour tout colis inférieur à 30 Kg, la livraison sera réalisée sur mission de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique par un prestataire de livraison. Au jour de l’impression de ses présentes conditions générales de vente, le prestataire est la société COLISSIMO, ou MONDIAL RELAY Pour tout colis supérieur à 30 Kg, la livraison des marchandises sera réalisée sur mission de A.M.I. SARL – Alpes Multimedia Informatique , par un transporteur routier. Un courrier électronique d’information sera adressé automatiquement par A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique au destinataire des marchandises dès l’expédition du colis, lui permettant de connaître le jour prévu de livraison. En cas d’absence du cyber-acheteur lors de la livraison, le colis sera déposé aux services postaux les plus proches de l’adresse de livraison. Un avis de passage sera laissé par le livre Produit manquant ou avarie : Le cyber-acheteur a une obligation de vérifier l’état de la marchandise lors de la réception. En cas d’anomalies apparentes au déchargement, le cyber-acheteur doit émettre obligatoirement des réserves sur le bon de livraison et faire suivre par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures à A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique « service clientèle », à l'adresse indiquée en tête des présentes. En cas de défauts non apparents lors du déchargement des marchandises et constatés après le départ du transporteur, le cyber-acheteur doit porter à la connaissance du transporteur (coordonnées reprises sur le bon de livraison) et de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts rencontrés dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures suivant la réception des dites marchandises conformément aux dispositions du code de commerce. Sans respect de ces dispositions, les responsabilités de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique et du transporteur ne pourront être soulevées. Non-conformité : En cas de livraison d’une marchandise non conforme par rapport aux caractéristiques du produit renseignées lors de la commande en ligne, le cyber-acheteur doit en informer A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique sans délai et au plus tard 48 (quarante huit) heures après la livraison, par tout moyen (message électronique, courrier, téléphone, télécopie). En cas de dépassement des délais susvisés, aucune réclamation ne sera prise en compte par A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique Une vérification de la non-conformité invoquée de la marchandise, sera réalisée par les équipes de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique. Si celle-ci est avérée, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique organisera la récupération à ses frais du ou des produits non conformes. Dés leur réception , et après vérification que le ou les produits sont dans leur emballage d’origine, muni de tous leurs accessoires, des notices d’utilisation, en parfait état d’apparence et de conditionnement, présentant toutes les garanties d’hygiène et de sécurité. A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique effectuera alors un nouvel envoi à ses frais exclusifs. Dans la négative, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatiques’octroie la possibilité de retenir la responsabilité du cyber-acheteur à ce titre. DROIT DE RETRACTATION : Le cyber-acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorzes) jours francs à compter de la réception des marchandises (enlèvement ou livraison) pour se rétracter. Il doit alors notifier à – A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique, 17 bis rue des métiers ZA les Fauvins 05000 GAP - sa volonté dans le délai des 14 jours susvisés. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le cyber-acheteur doit retourner dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatiqueà l’adresse susvisée, le produit concerné dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, de sa notice d’utilisation, en parfait état d’apparence et de conditionnement et présentant toutes les garanties d’hygiène et de sécurité. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné accompagné d’une copie du courrier notifiant sa rétractation et de l’original de la facture d’achat. Le cyber-acheteur devra préciser à cette occasion, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’être remboursé ou de se voir échanger le matériel. S’il choisit le remboursement, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique s’engage à rembourser les sommes acquittées dans un délai maximal de 14 (quatorze jours) suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Il est toutefois précisé que A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique se donne le droit d’appliquer une décote en cas de retour d’un produit dégradé ou ouvert S’il choisit l’échange du produit, A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique lui proposera par courrier électronique des références de produit de même famille et de même nature, correspondant le mieux à ses besoins. En cas de refus du cyber-acheteur sur la sélection de produits faite par A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique, il sera procédé au remboursement des sommes acquittées. Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques qui auraient été descellés par le cyber-acheteur. GARANTIE COMMERCIALE : Les marchandises achetées sur le site marchand A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique bénéficient d’une garantie commerciale constructeur. Cette garantie est d’une durée minimale d’une année à compter de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises, et porte sur la prise en charge en cas de panne provenant d’une origine interne, du remplacement des pièces et/ou de la main d’œuvre. Pour bénéficier de la garantie, il conviendra au cyber-acheteur de présenter sa facture d’achat pour chaque demande d’intervention sur le matériel concerné. Le cyber-acheteur doit s’engager à lire attentivement la notice d’emploi pour une utilisation du matériel conforme aux recommandations du constructeur. En cas de panne déclarée, le cyber-acheteur devra retourner son matériel dans l’une des stations de réparation agréée par le constructeur .I ll est précisé que le produit bénéficie exclusivement de la garantie constructeur, et qu’en conséquence A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’une panne, et notamment de tous dommages matériels et immatériels, directs et indirects invoqués (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, autres dommages ou frais). En toute hypothèse, la responsabilité de A.M.I.. SARL – Alpes Multimédia Informatique ne pourrait être supérieure aux sommes perçues par elle SERVICE-APRES-VENTE : En cas de panne à l’expiration de la garantie constructeur, le produit pourra être pris en charge par les stations agréées Constructeurs, moyennant finance après émission d’un devis. PROPRIETE INTELECTUELLE Tous les éléments du site www.alpesmultimedia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ALPES MULTIMEDIA INFORMATIQUE , Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La société ALPES MULTIMEDIA INFORMATIQUE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : A.M.I. 17 bis rue des métiers ZA Les Fauvins 05000 GAP LOI APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, les Parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable. A défaut de résolution, le litige sera entendu par les tribunaux de Commerce de GAP. Information des consommateurs Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de laconsommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. |